MAJ 11/05/2022

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée (désignée ci-après « CMAR OCCITANIE » site de l’Hérault) et tout client souscripteur souhaitant suivre une formation, qu'elle soit diplômante, certifiante ou de perfectionnement. Elles définissent les conditions de vente des prestations de formation proposées par la CMAR OCCITANIE– CMA 34 et s’appliquent à l’ensemble de ces prestations. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la CMAR OCCITANIE. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la CMAR OCCITANIE– CMA 34, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La CMAR OCCITANIE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le souscripteur. En recourant à l’une de ces prestations, le bénéficiaire / employeur accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions et réserves.

Le souscripteur reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du la CMAR OCCITANIE– CMA 34 lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins. Les présentes conditions générales de ventes sont adressées ou remises à chaque acheteur.

2. MODALITES D’ACCES AUX FORMATIONS ET AUTRES PRESTATIONS

Pour toutes les formations, le nombre de places est limité. La CMAR OCCITANIE-CMA XX se réserve le droit d’inscription définitive. À cet effet, il convient de contacter le service de formation concerné.

Il pourrait être prévu un entretien individuel avec passage de test de positionnement si nécessaire en lien avec le contenu de la formation envisagée.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap : les locaux de la CMAR OCCITANIE– CMA 34 et de son CFA, ainsi que ces formations, sont accessibles aux personnes en situation de handicap. En fonction de la situation de handicap, des aménagements peuvent être mis en place à la demande avec si besoin recours à des organismes et personnes spécialistes du champ du handicap.

Formation à distance : pour les formations réalisées à distances, l’apprenant devra être en possession des matériels et installations personnels nécessaires à la bonne réalisation de la formation.

3. INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute inscription à un atelier, une session ou un module de formation sera prise en compte à condition qu'elle soit formalisée par un bulletin d'inscription, une convention ou un contrat de formation, selon les cas, signés par les différentes parties accompagnées du règlement. La CMAR OCCITANIE– CMA 34 doit être avisée des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de la signature de l'inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client. Pour chaque action de formation, un contrat ou une convention est établi et adressé selon les articles L. 6353-1 et suivants du code du travail, au client pour signature. 

Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au client d'effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. L’inscription en formation ne sera définitive qu’après réception de l’accord de prise en charge par l’organisme financeur.

Dans certains cas il peut y avoir subrogation de paiement à l'organisme de formation. La CMAR OCCITANIE– CMA 34  en informe le participant. L'accord de financement sera communiqué et devient ainsi une annexe à la convention. Un certificat de réalisation et une attestation d’acquis de fin de formation sont adressés après la formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

Tout démarrage de formation sera confirmé par l'envoi d'une convocation avant le 1^er jour de formation. Les horaires et le lieu seront mentionnés sur cette convocation.

4. MODALITES DE PRIX ET DE REGLEMENT

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au jour de la contractualisation et affectés éventuellement de la TVA en fonction de la règlementation. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.

Pour les modules courts de formation continue : le tarif journalier ou tarif modules sont indiqués sur la fiche programme. La CMAR OCCITANIE– CMA 34 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix mentionné le jour de la commande sera le seul applicable à l’apprenant. Des prises en charge sont susceptibles de réduire le coût réel suivant le statut de l’apprenant. Toute personne participant à la formation est redevable de ce coût. Les factures sont payables au comptant. Aucun escompte ne pourra être déduit par le payeur.

5. DELAI DE RETRACTATION

Pour les formations continue non qualifiantes: Conformément à l'article 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du central de formation, l’apprenant en financement individuel dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour se rétracter.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) dans le cas où le document contractuel a été conclus à distance.  

Il en informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

La CMAR OCCITANIE– CMA 34 se réserve le droit d'annuler une formation en cas d'effectif insuffisant laissé à son appréciation ou en cas de force majeure (définie par l’article 1218 du code civil). Le règlement peut alors, soit être remboursé à l’apprenant, soit être conservé pour une formation ultérieure, identique ou non.

6. DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de quinze (15) jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur en courrier recommandé avec accusé de réception par l'Agent Comptable de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l’Hérault qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de quinze (15) jours.

Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires tels que des intérêts de retard qui seront exigibles à compter de la date de règlement indiqué sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal à quatre fois le taux d’intérêt légal. La créance sera également majorée de 15% à titre de la clause pénale. Des frais forfaitaires supplémentaires de recouvrement de 40€ seront aussi réclamés au débiteur (cette dernière clause ne s’applique pas aux débiteurs « particuliers »). À défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.

Toute formation réalisée et suivie qui n'aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d'une attestation de fin de formation, d’un diplôme ou d'une nouvelle inscription dans un quelconque site de formation de la CMAR OCCITANIE.

7. DESISTEMENT, ANNULATION OU ABANDON

En cas d'annulation à l'initiative de l'entreprise ou du stagiaire, la CMAR OCCITANIE– CMA 34 devra en être informées au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, elle conservera et encaissera le chèque de caution et le règlement.

a)    En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’employeur ou de l’apprenant, les frais de formation seront ramenés au prorata des heures en centre effectivement suivies. Un dédommagement pourra être réclamé par le service concerné sauf en cas de résiliation pour cas de force majeure reconnu par les parties. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata-temporis de leur valeur prévue dans la convention ou le contrat. Le bénéfice de ces dispositions est conditionné à l'envoi d'une lettre de résiliation avec mention des motifs, accompagnée de pièces justificatives, la date de réception constituant la date de résiliation.

b)   Concernant les CMA qui proposent les activités de la Cité du Goût et des Saveurs, les particuliers disposent d’un délai de désistement de 72h avant l'atelier pour être remboursés.

8. ANNULATION OU REPORT

En cas d'inexécution totale due à la carence de la CMAR OCCITANIE– CMA 34, la totalité des frais de formation devra être remboursée au(x) contractant(s) prenant en charge les frais de formation ou conservée si l’apprenant demande expressément à reporter sa formation. Si l'inexécution reste partielle, la CMAR OCCITANIE– CMA 34 devra rembourser les parties des frais de formation indûment perçue, au prorata des heures non assurées

Le centre de formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas d’effectif insuffisant ou en cas de force majeure (article 1218 du code civil) laissés à son appréciation.

La (ou les) formation(s) commandée(s) pourra (ont) être proposée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

9. ABSENCES

Le stagiaire s’engage à suivre la formation dans son intégralité. En cas d’absence, quelle qu’en soit la durée, le stagiaire doit en informer l’organisme de formation.

Les absences en formation peuvent être déduites des sommes facturées sous certaines conditions dépendant à la fois de la nature du dispositif de formation, du financement et de la nature de l'absence. Il convient alors de contacter le service concerné qui vous communiquera les modalités.

Les absences non justifiées au regard du droit du travail (non associées à un arrêt maladie, le décès d'un proche direct, le mariage, la naissance) ou non justifiées au regard de la force majeure ne sont jamais déduites des factures produites aux entreprises ou aux particuliers quel que soit le dispositif de formation.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par la CMAR OCCITANIE– CMA 34 et ses services font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des apprenants et entreprises. Les destinataires des données sont les services de la CMAR OCCITANIE-CMA XX. Ces données peuvent être transmises aux organismes financeurs concernés. Ces données font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la Loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d’application du 29 mai 2019 le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l'intermédiaire de la CMAR OCCITANIE– CMA 34 ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture

Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par la CMAR OCCITANIE– CMA 34 uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services proposés.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage, dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires, à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de la CMAR OCCITANIE– CMA 34, ce qui exclut toute opération de transfert, de revente, de location, d’échange et de mise à disposition des tiers par tout moyen.

12. CAS DE DIFFEREND

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention avant de la porter devant le Tribunal administratif de l’Hérault, seul compétent pour régler le litige.

13. MODALITES D’ORGANISATION DES FORMATIONS

Les formations pourront être proposées en présentiel sur le site de la CMAR OCCITANIE– CMA 34 ou tout autre site utile au bon déroulement de la formation ou à distance.

Le nombre maximum de participants est fixé pour chaque formation en fonction des capacités d’accueil.

Les lieux, horaires, planning seront communiqués au stagiaire à l’avance.

La CMAR OCCITANIE– CMA 34 se réserve le droit de modifier exceptionnellement les jours et heures mentionnés.

14. DIVERS

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles de la CMAR OCCITANIE– CMA 34.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. Toutes les autres dispositions des présentes conditions conserveraient force obligatoire entre les parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Le règlement intérieur de la CMAR OCCITANIE– CMA 34 et les présentes CGV sont disponibles sur le site internet : www.cma-herault.fr